Dépose ta marque en
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D'un point de vue juridique, une marque est un signe distinctif protégé qui permet à une entreprise de distinguer ses produits ou ses services de ceux de ses concurrents.

Peuvent être enregistrés comme marques tous les signes susceptibles d'être représentés graphiquement. Cela inclut notamment :

• des mots (p. ex. Apple) ;
• des combinaisons de lettres (p. ex. ABB) ou de chiffres (p. ex. 501) ;
• des éléments figuratifs, comme des logos (la pomme d'Apple) ; ou
• des slogans (« Les chats achèteraient Whiskas »).

Ces éléments peuvent être enregistrés seuls ou en combinaison, pourvu qu'ils permettent d'identifier l'origine commerciale d'un produit ou d'un service.

Tout ne peut pas faire l'objet d'une protection par le droit des marques. Pour être enregistrable, un signe doit répondre à certains critères de distinctivité, de licéité et de véracité.

Sont notamment exclus de la protection :

• les signes banals ou usuels, dépourvus de caractère distinctif ;
• les désignations génériques, c'est-à-dire les termes utilisés couramment pour désigner une catégorie de produits ou de services (ex. : "ordinateur" pour des ordinateurs) ;
• les abréviations protégées, comme celles d'organisations internationales ou d'entités étatiques ;
• les armoiries, drapeaux ou autres emblèmes officiels.

En outre, une marque ne doit ni décrire directement les produits ou services concernés, ni induire en erreur sur leur nature, leur origine ou leurs caractéristiques. Elle ne doit pas non plus être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

La marque est bien plus qu'un simple nom ou logo : c'est un outil stratégique pour identifier vos produits ou services et vous démarquer sur le marché. Elle incarne l'image de votre entreprise, sa réputation, sa promesse.

Construire une marque forte demande du temps, des ressources et un investissement conséquent. La protéger, c'est sécuriser ce capital immatériel précieux et éviter qu'un tiers ne s'en empare ou en tire profit à vos dépens.

En l'enregistrant, vous l'intégrez aux actifs de votre propriété intellectuelle et bénéficiez d'un droit exclusif qui vous permet d'agir contre les imitations et les usages non autorisés.

En matière de marque, la règle est simple : premier arrivé, premier servi. Déposer votre marque à temps vous permet d'éviter qu'un concurrent ne vous devance — ce qui pourrait non seulement limiter votre liberté d'action, mais aussi mettre en péril votre activité.

Seule une marque enregistrée vous assure une protection juridique complète.

Une fois enregistrée, la marque confère à son titulaire un droit exclusif d'utilisation pour désigner les produits ou services couverts par l'enregistrement. Ce droit permet :

• d'exploiter librement la marque, notamment en la cédant ou en octroyant des licences ;
• d'interdire à tout tiers d'utiliser un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, si cela risque d'induire le public en erreur.

Protéger votre marque, c'est garantir votre liberté d'entreprendre, préserver votre image et sécuriser la valeur de vos investissements.

Une marque enregistrée en Suisse est protégée pendant 10 ans à compter de la date de dépôt. Cette protection peut être renouvelée indéfiniment, par périodes successives de dix ans.

Taxes de dépôt

• 450 CHF : taxe de base pour le dépôt d'une marque en Suisse
• 350 CHF : tarif réduit en cas de dépôt électronique via la plateforme e-trademark de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)

Renouvellement

• 550 CHF : taxe pour chaque prolongation de 10 ans

Renouveler votre marque dans les délais permet d'assurer une protection continue de vos droits, sans interruption.

Avant de déposer votre marque, il est essentiel de vérifier qu'elle ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. En effet, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) n'examine pas l'existence de marques identiques ou similaires déjà enregistrées.

Si votre marque entre en conflit avec un signe antérieur protégé, vous vous exposez à des risques importants :

• annulation de votre enregistrement,
• action civile en cessation d'usage ou en dommages-intérêts,
• voire procédure pénale en cas de violation avérée.

Pour éviter ces écueils :

• Effectuez une recherche approfondie dans le Registre de marques suisses
• Contrôlez également les raisons de commerce inscrites au Registre du commerce, qui pourraient être protégées ;
• En cas de doute, faites appel à un professionnel pour une analyse complète de disponibilité.

Beaucoup pensent, à tort, qu'une raison de commerce — c'est-à-dire le nom sous lequel une entreprise exerce son activité — est automatiquement protégée en tant que marque. Il n'en est rien !

Pour qu'une raison de commerce bénéficie de la protection du droit des marques, elle doit être formellement enregistrée comme telle, à condition qu'elle réponde aux critères légaux (distinctivité, disponibilité, etc.).

En Suisse, l'utilisation du symbole ® (pour registered) est facultative. Ce signe n'a aucune incidence juridique sur l'étendue de vos droits, mais il peut servir d'avertissement aux tiers et contribuer à dissuader d'éventuelles atteintes à votre marque. Attention toutefois : utiliser ce symbole pour une marque non enregistrée constitue une infraction punissable.

Enfin, il est bien sûr possible d'utiliser un signe distinctif pour commercialiser vos produits ou services sans le déposer comme marque. Mais dans ce cas, vos possibilités de faire valoir des droits en cas d'imitation ou d'utilisation abusive seront considérablement limitées.

Le paiement se fait en une seule fois, lors de la validation de votre dépôt de marque. Vous payez 595 CHF TTC qui comprend notre service (245 CHF) et les taxes officielles IPI (350 CHF). Aucun coût récurrent n'est associé à notre service.

Une fois le dépôt de marque effectué auprès de l'IPI, aucun remboursement n'est possible car nous avons déjà réalisé le service et payé les taxes officielles. En cas de refus par l'IPI pour des raisons que nous n'aurions pas anticipées, nous vous accompagnerons gratuitement pour trouver une solution.

Vous pouvez annuler votre demande avant la validation finale et le paiement. Une fois le dépôt effectué auprès de l'IPI, il n'est plus possible d'annuler. Si vous souhaitez annuler avant cette étape, écrivez-nous simplement à info@regityourself.com.

L'analyse initiale de votre site web est gratuite. Vous ne payez que si vous décidez de procéder au dépôt de marque après avoir examiné nos recommandations. Cette première étape vous permet d'évaluer la pertinence de notre service sans engagement.

Pour toute question ou assistance, vous pouvez nous contacter à info@regityourself.com. Notre équipe, composée d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et d'un expert en intelligence artificielle, vous répondra dans les plus brefs délais.

Nous offrons occasionnellement des codes promotionnels pour des événements spéciaux ou pour les clients qui déposent plusieurs marques. Pour les entreprises avec des besoins plus importants, nous proposons des tarifs personnalisés. N'hésitez pas à nous contacter pour en discuter.